J.O. 204 du 2 septembre 2004
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Arrêté du 17 août 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Annecy et Paris
NOR : EQUA0401169A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, en particulier les dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (a) ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-7 ;
Sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1
Les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Annecy (Meythet) et celui de Paris (Orly) sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.Article 2
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d) du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport d'Annecy (Meythet) et celui de Paris (Orly) doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge
A N N E X E
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Annecy (Meythet) et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
En termes de fréquences minimales
Les service doivent être exploités toute l'année, au minimum à raison de trois allers et retours par jour, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés, et d'un aller-retour le dimanche.
La fréquence de milieu de journée pourra être délestée au maximum dix semaines par an.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Annecy et Paris (Orly).
En termes de types d'appareils utilisés
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de quarante sièges.
En termes d'horaires
Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Annecy qu'à Paris.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.